Loi Scrivener
La loi Scrivener est un dispositif visant à protéger l'emprunteur. Elle impose notamment un délai de réflexion de 10 jours à compter de la réception de proposition de l'organisme financier, ainsi que l'application automatique d'une clause suspensive si l'emprunteur ne peut obtenir le ou les prêts demandés dans le cadre d'un achat immobilier.
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