Pénalité de remboursement anticipé
La pénalité de remboursement anticipé est exigible uniquement par les banques sur les prêts immobiliers. Elle est réclamée lorsqu'un emprunteur décide de procéder au remboursement anticipé de son prêt dans le cadre d'une opération de rachat de crédit par exemple. Elle vise à couvrir le manque à gagner pour les banques puisque le contrat est rompu. Elle ne peut dépasser un plafond de 3% du montant du capital restant dû. Le montant de la pénalité est négociable lors de la signature d'un contrat. La pénalité ne peut être réclamée pour les prêts souscrits après le 01/07/1999 dans le cas de la vente d'un bien suite à un changement de lieu de travail, le décès de l'emprunteur ou de son conjoint, la cessation d'une activité professionnelle.
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